Répertoire des informations publiques

31 août 2012

Conformément à la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques - transposant en droit interne les dispositions de la directive communautaire 2003/98/CE du 17 novembre 2003 (article 12) et le Décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, vous trouverez sur le portail www.data.gouv.fr des données et documents disponibles pour le ministère de l'intérieur ainsi que les conditions de leurs réutilisations.


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