Les cadres juridiques d'enquête

10 octobre 2011

Les enquêtes sont l’ensemble des recherches et des actes effectués selon les règles du code de procédure pénale. Les moyens d’investigation de la police judiciaire sont différents selon qu’une information judiciaire est ouverte ou non.

Les actions de la police judiciaire avant l’ouverture d’une information

La constatation des infractions à la loi pénale est une attribution propre de la police judiciaire, qu’elle exerce notamment par la réception des plaintes et des dénonciations, prévue par le code de procédure pénale, mais aussi par d’autres moyens tels que la surveillance de milieux de malfaiteurs ou de lieux propices à la commission d’infractions.

Le rassemblement des preuves exige des attributions d’enquête que le code de procédure pénale confie à la police judiciaire (transport sur le lieu de l’infraction, conservation des indices, perquisitions et saisies, auditions des témoins, vérifications d’identité, interpellations, gardes à vue, réquisitions, infiltrations de réseaux liés à la criminalité organisée, sonorisation de certains lieux et véhicules).

Les actes attentatoires aux libertés individuelles ne sont permis que dans l’intérêt supérieur de la justice et de la manifestation de la vérité. C’est pourquoi ils sont strictement réglementés par la loi dans deux cadres d’enquêtes :

L’enquête de flagrance : est flagrante l’infraction qui se commet ou vient de se commettre ou dont l’auteur présumé, dans un temps très voisin de l’action, est poursuivi par la clameur publique, ou est trouvé en possession d’objets ou présente des indices qui l’accusent. Ce type d’enquête n’est possible que pour les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. En raison de la coercition qui caractérise l’enquête de flagrance, sa durée est limitée à huit jours (durée renouvelable, éventuellement, une fois).

L’enquête préliminaire, cadre non coercitif de l’activité judiciaire, est diligentée pour les crimes ou délits qui ne sont pas flagrants ou ne font pas l’objet d’une information judiciaire, ainsi que pour les contraventions. Sa durée n’est pas limitée.

Ces opérations sont exercées sous la direction ministère public ou « parquet » représenté par le procureur de la République.

Les fonctions de la police judiciaire après l’ouverture d’une information

Dans certains cas, la mission de police judiciaire s’exerce non plus sous la direction du procureur de la République mais sous celle d’un magistrat du siège spécialisé : le juge d’instruction.

Dès lors que l’infraction constitue un crime ou un délit grave et complexe, le procureur de la République déclenche l’ouverture d’une information judiciaire qui a pour effet de confier l’instruction de l’affaire à un juge.

Ce dernier dispose de tous les pouvoirs pour diriger les investigations.

Par commission rogatoire, le juge d’instruction peut demander à un OPJ d’accomplir à sa place un ou plusieurs actes d’instruction.

Cependant, certains actes ne peuvent leur être délégués : interrogatoire et confrontation du mis en examen, désignation d’experts, délivrance de mandats, audition de la partie civile ou du témoin assisté sauf s’ils en font la demande.

Dans ce cadre d’enquête, la police dispose de plus ou moins d’autonomie opérationnelle selon l’étendue des actes qui lui sont confiés par le juge d’instruction dans la commission rogatoire.