La brigade nationale d'enquêtes économiques

13 décembre 2011
Logo BNEE

Origine de la BNEE :

Dans la France de l'immédiat après-guerre, il s'agissait de lutter contre les faux tickets de ravitaillement, les tickets volés et les infractions fiscales liées au marché noir.

En 1948, une équipe mixte composée de policiers et d'agents des enquêtes économiques avait été créée auprès du sous-secrétaire d'Etat au ravitaillement.

Devant l'efficacité reconnue de la formule « policiers et agents du fisc », l'équipe, désormais composée uniquement d'agents du fisc, a été transférée en 1950 auprès de la Sûreté Nationale, après la dissolution des services du ravitaillement en 1949.

Composition et rattachement :

Aujourd'hui, la brigade nationale d'enquêtes économiques compte cinquante et un cadres et agents, quasi exclusivement de catégorie A de la fonction publique.

Les agents, originaires de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sont tous issus de la sphère du contrôle fiscal, avec une solide expérience et expertise en matière de contrôle fiscal externe.

Un arrêté inter ministériel du 25 novembre 1997 leur confère l'appellation d'« attaché d'enquêtes de la police nationale ».

Les agents de la BNEE sont mis à la disposition de la direction centrale de la police judiciaire et de la Préfecture de Police de Paris.

Ils sont affectés sur vingt et un sites, au sein des divisions économiques et financières des directions interrégionales de la police judiciaire (DIPJ), DRPJ ou SRPJ, composant ainsi les groupes régionaux d'enquêtes économiques (GREE).

Tous dépendent de la brigade nationale d'enquêtes économiques, dirigée par un directeur divisionnaire des impôts, rattachée à la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière de la DCPJ, basée à Nanterre (92).

Mission d'assistance à la police judiciaire :

La brigade participe aux enquêtes des services de police judiciaire, principalement en matière financière, et également en matière criminelle.

La BNEE est principalement positionnée sur la lutte contre les délits financiers, tels l'abus de bien social, l'escroquerie, l'abus de confiance, de faiblesse, la corruption, le favoritisme, le trafic d'influence, le détournement de fonds, le travail clandestin, la non justification de ressources, le blanchiment.

La brigade participe également aux enquêtes sur d'autres crimes et délits relevant de la délinquance et de la criminalité organisée, ayant des motifs lucratifs, tels le trafic de matières stupéfiantes, le proxénétisme, la contrefaçon, la fausse monnaie, le vol d'objets divers (arts, véhicules,...), le recel, la cybercriminalité.

Les agents de la BNEE sont étroitement associés aux enquêtes, et ce à tous stades de la procédure, de la préparation, à la perquisition des locaux professionnels ou privés, ainsi qu'aux auditions des mises en cause dans le cadre de la procédure de garde à vue.

Les inspecteurs des Impôts mettent en œuvre leurs capacités d'expertise financière et fiscale au service de la police judiciaire : analyse de bilan, des montages juridiques et des circuits financiers, détermination de l'environnement patrimonial et professionnel des personnes physiques et de leurs revenus.

Lors de ces opérations, l'approche patrimoniale des personnes mis en cause est ciblée, permettant la saisie judiciaire des biens, utiles soit à la confiscation judiciaire du patrimoine, soit à dédommager des victimes ou à payer des créanciers, telle la DGFiP.

Mission de programmation du contrôle fiscal :

Chaque année, les agents de la BNEE proposent environ 600 contrôles fiscaux, qui sont adressés aux différentes directions spécialisées de la Direction Générale des Finances Publiques. Les services vérificateurs de la DGFiP exploitent ces renseignements, après mise en œuvre du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire.

Les agents de la BNEE ont par ailleurs, dans ce cadre, un rôle de liaison avec la DGFiP, notamment lorsque la procédure judiciaire est toujours en cours.

Mission de contrôle économique :

Les agents de la brigade nationale d'enquêtes économiques contrôlent l'application des règles de la facturation en application de l'article L 450-1 II, et suivants du code de commerce.

Ils sont habilités à rechercher les infractions définies par l'article L 441- 3 du code de commerce, à savoir les achats et ventes sans factures, les factures à faux noms, et les factures sans noms, adresse, date, quantité, produits et TVA.