La division nationale d'investigations financières et fiscales

13 décembre 2011

La division nationale d'investigations financières et fiscales (DNIFF) traite les enquêtes concernant les infractions au droit pénal des affaires, les atteintes à la probité et la délinquance fiscale. Ayant compétence nationale, les enquêteurs de la DNIFF se voient confier des investigations sur l'ensemble du territoire national et dans les DOM/TOM.

Les enquêtes traitées par la DNIFF sont des dossiers techniques et complexes, pouvant présenter une sensibilité particulière en raison des responsabilités économiques et/ou politiques exercées par les personnes impliquées dans la commission des infractions.

Outre cet aspect opérationnel, la DNIFF gère, dans son domaine de compétence, les relations internationales, participe aux enceintes multilatérales, et mène de nombreuses actions de formation.

Le service se compose de trois entités :

La Brigade de Répression de la Délinquance Financière (BRDFi) :

Cette brigade est composée de trois groupes qui diligentent des enquêtes complexes concernant notamment les infractions suivantes : les faux en écritures de commerce, les atteintes aux lois sur les sociétés (abus de biens sociaux), banqueroute et délits assimilés, les infractions au code des marchés publics et le délit d'octroi d'avantage injustifié (favoritisme), les infractions aux professions réglementées (notaires, avocats, banquiers, auxiliaires judiciaires, agents de joueurs dans le milieu sportif...), le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, les ententes illégales, les infractions aux règles sur le financement politique des campagnes électorales...

Un groupe est spécialisé dans le droit pénal boursier et diligente des enquêtes en matière de délit d'initié, manipulation de cours, diffusion d'informations fausses ou trompeuses ou toute infraction ayant un lien avec les marchés financiers et les titres comme les escroqueries, l'abus de confiance et la présentation de bilan inexact.

Principalement saisi par le Pôle financier du tribunal de grande instance de Paris qui a seul la compétence pour traiter les infractions au droit boursier, ce groupe traite des enquêtes issues le plus souvent de dénonciations de l'autorité des marchés financiers (AMF, ex COB).

La Brigade Centrale de Lutte contre la Corruption (BCLC) :

Créée au sein de la DNIFF, par circulaire interministérielle en date du 12 octobre 2004, la Brigade Centrale de Lutte contre la Corruption est un organisme à vocation interministérielle regroupant des policiers, des gendarmes et une inspectrice des impôts. Cette création faisait suite à deux recommandations spécifiques du GRoupe d'États contre la COrruption (GRECO), dépendant du Conseil de l'Europe et de l'OCDE, institutions internationales évaluant la France en matière de lutte contre la corruption.

Elle traite des infractions de corruption et des délits dits « d'atteinte à la probité » et se positionne plus particulièrement sur l'application de la convention OCDE de 1997 ratifiée par la France, à savoir la répression de la corruption des agents publics étrangers dans le cadre des transactions commerciales internationales.

En vertu de cette instruction la BCLC a compétence pour procéder à tous les actes d'enquête relatifs à des faits de corruption et des délits voisins tels que le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, les détournements de fonds publics...., mais aussi à des faits de manquement au devoir de probité ainsi qu'à des abus de biens sociaux, de faux ou d'infractions comptables.

La problématique de la corruption, sa complexité et ses aspects internationaux confèrent à cette brigade de nombreuses missions en dehors du domaine judiciaire stricto sensu des enquêtes, dans le domaine des échanges d'information, de la documentation opérationnelle et de la formation qu'elle assure en partenariat avec le service central de prévention de la corruption (SCPC). Elle participe en outre au suivi des travaux des enceintes internationales.

La BCLC mène ses enquêtes seule ou en co-saisine des services de la police nationale ou de la gendarmerie. Les derniers dossiers communiqués à la BCLC, notamment par le Parquet et le service de l'Instruction du Pôle financier du TGI de Paris, relèvent surtout de la corruption d'agents étrangers dans les transactions commerciales internationales (art 435-4 du code pénal).

La Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale (BNRDF) :

Suite à la volonté du gouvernement de lutter plus efficacement contre la grande fraude fiscale, des discussions étaient entamées entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'économie et des finances pour créer une « police fiscale ». Il était ainsi décidé de créer une brigade spécifique, rattachée à la Division Nationale d'Investigations Financières (DNIF) qui devient ainsi la Division Nationale d'Investigations Financières et Fiscales (DNIFF).

La Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale (BNRDF) est composée à parité de policiers et d'inspecteurs des impôts ayant passé la qualification d'officiers fiscaux judiciaires, ce qui les rend compétents pour diligenter des actes coercitifs d'officiers de police judiciaire en matière de fraude fiscale. Elle est en place depuis le 2 novembre 2010.

La BNRDF est compétente pour diligenter des enquêtes en matière de fraude fiscale d'une particulière complexité, c'est à dire dans lesquelles apparaissent l'utilisation de faux documents ou des flux (marchandises ou fonds) suspects passants par des pays étrangers considérés comme des paradis fiscaux. L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) a créé un article 28-2 du code procédure pénale qui prévoit que des agents des services fiscaux peuvent, sous certaines conditions, être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur des infractions fiscales.

Les agents des impôts, officiers fiscaux judiciaires (OFJ), ont compétence pour rechercher et constater sur l'ensemble du territoire national les seules infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts dans certaines conditions et leurs délits connexes.

Une procédure spécifique d'examen des dossiers par la commission des infractions fiscales (CIF), a également été créée pour ces dossiers.


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