Signalement IGPN

- Vous estimez être victime ou témoin d'un comportement susceptible de mettre en cause des agents affectés dans un service de la police nationale, ce formulaire vous permet de le signaler. Votre déclaration, qui ne constitue pas un dépôt de plainte, sera traitée dans les meilleurs délais.

- Vous devez obligatoirement vous identifier à l'aide du formulaire ci-dessous pour effectuer un signalement. En cas d'urgence, contactez le 17.

- Toute dénonciation mensongère sera systématiquement signalée à l'autorité judiciaire aux fins de poursuites et pourra, le cas échéant, faire l'objet d'une plainte du ministère de l'intérieur : l’article 226-10 du Code Pénal dispose en effet que « la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. ».


Champs concernant les faits signalés



Conformément aux dispositions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique justifiant de son identité dispose des droits d'accès  (art. 39 de la loi) et de rectification  des données la concernant et « peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite » (art. 40 de la loi).

Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification aux données de manière directe, par courrier adressé à :

Ministère de l'intérieur
Inspection Générale de la Police Nationale
11, rue Cambacérès 75008 Paris


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