Déontologie et contrôle

La police nationale, qui disposait d’un code de déontologie depuis le décret n°86-592 du 18 mars 1986, partage depuis le premier janvier 2014 un nouveau code avec la gendarmerie. Celui-ci est intégré au code de la sécurité intérieure (livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire).

Ce code subordonne l'exercice des missions de police au strict respect de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.

Il a pour ambition de contribuer au renforcement du lien entre les forces de sécurité intérieure et la population, en plaçant explicitement celle-ci au cœur des préoccupations des policiers et des gendarmes.

Il donne aux agents des repères essentiels et incontournables sur le cadre de leur action ou de leurs missions et sur les obligations inhérentes à l'état de policier ou de gendarme : loyauté envers les institutions républicaines, intégrité, impartialité, aide et assistance aux personnes même en dehors de leur temps de service, devoir de réserve, secret professionnel, etc. Tout manquement à ces principes et règles expose son auteur à des sanctions disciplinaires, non exclusives de poursuites pénales en cas d'infraction avérée.

Il souligne les devoirs de l’État et de la hiérarchie, particulièrement celui de protéger les agents et leurs proches. Les policiers et leurs familles bénéficient d'une protection juridique contre les actes dont ils sont victimes dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions et en cas de poursuites judiciaires du fait de leurs fonctions.  

Il rappelle l'ensemble des sources de contrôle de l'exercice de ces missions régaliennes. Le contrôle de l'activité des services de police relève notamment de :

  • la hiérarchie policière ;
  • l'inspection générale de la police nationale, qui effectue des audits, des enquêtes disciplinaires mais aussi judiciaires sur saisine des magistrats.
  • l'inspection générale de l'administration, qui peut effectuer des audits concernant l'activité des  services de police et émettre des suggestions.
  • la justice, qui contrôle les procédures diligentées par les services de police et exerce des poursuites pénales en présence d'infractions pénales  commises par des policiers.
  • la commission nationale informatique et libertés, qui autorise la création des fichiers, en suit l'utilisation et peut en autoriser l'accès aux particuliers.

(pour en savoir plus : http://www.cnil.fr/ )

  • la commission nationale des interceptions de sécurité, qui vérifie la conformité de la mise en œuvre et de l'exploitation des interceptions de communications telles que les écoutes téléphoniques.
  • le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dignité.

(pour en savoir plus : http://www.cglpl.fr/ )

  • le défenseur des droits qui veille au respect des règles de déontologie ; (pour en savoir plus: Le Défenseur des Droits )

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