Vous êtes ancien ADS

Vous êtes ancien ADS
3 août 2018

Vous pouvez en qualité de réserviste volontaire participer à des missions d'appui à l'activité opérationnelle, de spécialiste de police judiciaire en qualité d'agent de police judiciaire adjoint, dans la limite des conditions fixées par l'article 21 du Code de procédure pénale (CPP), en principe, au plus proche de votre domicile.


Les démarches

Remplir un dossier de candidature, à transmettre auprès du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) situé dans le ressort géographique de votre domicile.

Le contrat d'engagement

Pour souscrire un contrat d'engagement dans la réserve civile au titre d'ancien ADS, il faut :   

  • avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois années de services effectifs lors de la signature du contrat d’engagement dans la réserve civile de la Police nationale,
  • Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civique ou à l’interdiction d’exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire;
  • Ne pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire incompatible avec l'exercice des missions de la réserve;
  • satisfaire à un entretien de recrutement avec un service d’emploi;
  • satisfaire à la visite médicale d'aptitude.

Le contrat d'engagement est valable un an renouvelable tacitement, dans la limite de cinq ans. Il vous permet, en fonction des besoins des services, d'accomplir jusqu'à 150 vacations maximum par an sur le territoire national.

Les missions

Vous pouvez exercer toutes les missions d'appui opérationnel à l'activité policière : périmètre de sécurité (accidents, catastrophes), recherche de personnes disparues, participation à des dispositifs de sécurité lors de grands événements sportifs, culturels, à des opérations de préventions (senior, tranquillité vacances…) mais aussi des missions de police judiciaire en qualité d'agent de police judiciaire adjoint (APJ21).
Si vous avez une compétence particulière, vous pourrez également effectuer des missions d'expertise dans votre spécialité : interprétariat, expertise juridique, communication, informatique.

La formation

La formation initiale

Si votre contrat d’ADS a expiré depuis au moins deux ans, vous bénéficiez d’une formation initiale obligatoire de 10 jours ouvrables. Cette formation est axée sur la déontologie, les règles de sécurité en intervention ainsi que sur les connaissances juridiques nécessaires à l’accomplissement de votre mission.

La formation continue

Vous avez une obligation de formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d’intervention. Vous bénéficiez également d’une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service d’emploi et fonction des besoins de ce dernier.

L'équipement

Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle qui atteste de votre qualité de réserviste. Certaines missions s'exercent en tenue d'uniforme, vous serez alors doté d'un insigne de la réserve civile. Des missions peuvent nécessiter le port de l'arme et du gilet pare-balles.

La rémunération

Chaque vacation ouvre droit à une indemnité journalière de réserve (IJR) calculée en fonction des compétences requises pour exercer les missions confiées : auxiliaire, réserviste première ou deuxième classe, expert 1, 2 ou 3. 

Niveau de fonction Paris Île-de-France Autres régions
Expert (1 à 3) De 110 € à 203 € 102 € à 196 €
Réserviste (auxiliaire à 1ère classe) De 55 € à 95 € 50 € à 88 €

La protection sociale et fonctionnelle et la couverture des risques

Vous avez droit en cas de dommages subis pendant la période d'emploi ou de formation dans la réserve civile, et le cas échéant vos ayants droit, à la réparation du préjudice subi.Si vous êtes victime d'une blessure en service ou d'un accident de trajet pendant votre période d'emploi ou de formation dans la réserve civile, vous êtes pris en charge par l'administration employeur.