Notice d'information sur la mise en oeuvre du service volontaire citoyen

19 mars 2012

Le service volontaire citoyen de la police nationale : un dispositif novateur.

Insigne citoyen volontaire

A l'instar de ce qui existe dans de nombreux pays européens, le ministère de l'intérieur a souhaité doter la police nationale d'une « réserve citoyenne », qui a pris le nom de service volontaire citoyen (SVC).
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 modifiée par la loi du 5 mars 2007* relative à la prévention de la délinquance donne une base législative au dispositif.
Expérimenté à compter de juillet 2006 dans 26 départements, ce dispositif est maintenant généralisé à l'ensemble du territoire national.

Ses objectifs

  • Mobiliser et regrouper des personnes qui veulent exprimer leur citoyenneté de manière active au bénéfice de la collectivité, aux côtés du service public de la police nationale.
  • Renforcer le lien entre la Nation et sa police en confiant aux citoyens volontaires des missions de prévention, de communication, de médiation sociale et de solidarité.

Conditions d'accès

  • Le dispositif est ouvert à tous les ressortissants de l'Espace économique européen ainsi qu'aux étrangers résidant régulièrement en France depuis au moins 5 ans, et satisfaisant à la condition d'intégration définie à l'article L.314-2 du CESEDA*.
  • Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins et remplir des conditions d'aptitude correspondant aux missions du service volontaire citoyen.
  • La candidature est soumise à l'agrément de l'administration donné à l'issue d'une enquête administrative donnant lieu à la consultation des fichiers de police.

Un statut spécifique

  • La participation au SVC ne confère au citoyen volontaire aucun pouvoir de police ; il agit en qualité de collaborateur occasionnel du service public.
  • Bien que non policier, le volontaire citoyen doit se conformer aux instructions qui lui sont fixées et il est soumis aux règles prévues par le code de déontologie de la police nationale.
  • L'engagement peut être rompu à l'initiative du volontaire ou de l'administration.
  • Bénévole, la participation au service volontaire citoyen n'exclut pas, dans certains cas, la possibilité de défraiement de coûts supportés à l'occasion de l'exercice du service.
  • Le citoyen volontaire bénéficie de la continuité des prestations sociales dont il jouit en dehors de l'exercice de ses missions.

* voir « le service volontaire citoyen : que dit la loi ? »