En savoir plus sur la mission de contrôle aux frontières

La mission de contrôle aux frontières
17 janvier 2013

Les principaux textes régissant la mission de contrôle aux frontières sont:

Le règlement n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, également appelé «code frontières Schengen» (CFS), adopté le 15 mars 2006 par le Parlement européen et le Conseil et entré en vigueur le 13 octobre 2006;

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (C.E.S.E.D.A.(C.E.S.E.D.A partie législative) (C.E.S.E.D.A partie réglementaire).

- Ce code intègre systématiquement les lois relatives à l’immigration et leurs décrets d’application.

- La partie législative est entrée en vigueur par ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004.

- La partie réglementaire est entrée en vigueur par les décrets n°2006-1377 et n°2006-1378 du 14 novembre 2006.

Le contrôle aux frontières extérieures regroupe:

Les vérifications effectuées aux points de passage frontaliers (P.P.F), ayant pour objectif de s’assurer que les personnes, y compris leurs moyens de transport et les objets en leur possession, peuvent être autorisées à entrer sur le territoire des Etats membres ou à le quitter; toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, sont soumises à des vérifications de «première ligne» (dont le contenu varie selon qu’il s’agit de personnes jouissant du droit communautaire à la libre circulation ou de ressortissants de pays tiers) qui peuvent être complétées, si nécessaire, par des vérifications complémentaires approfondies en «deuxième ligne».

La surveillance destinée à empêcher les personnes de se soustraire aux vérifications aux frontières qui s’opère entre les P.P.F et sur les P.P.F en dehors de leurs heures d’ouverture.

S’agissant des contrôles d’identité (article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale), qui permettent de contrôler l'identité de toute personne en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi, ils peuvent être effectués :

Dans une zone territorialement limitée

En métropole

Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté peut être contrôlée, en vue de vérifier le respect.

Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone susmentionnée et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont désignés par arrêté. 

En outre-mer

En Guyane, dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du département et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur une ligne tracée à cinq kilomètres de part et d'autre, ainsi que sur la route nationale 2 sur le territoire de la commune de Régina.

En Guadeloupe, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que dans une zone d'un kilomètre de part et d'autre, d'une part, de la route nationale 1 sur le territoire des communes de Basse-Terre, Gourbeyre et Trois-Rivières et, d'autre part, de la route nationale 4 sur le territoire des communes du Gosier et de Sainte-Anne et Saint-François (pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006).

A Mayotte, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà (pendant cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006).

La spécificité des contrôles à bord des trains internationaux

Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants.

Le particularisme de la frontière franco-britannique

En application d’accords bilatéraux et plus particulièrement du Protocole additionnel au protocole de Sangatte et du Traité du Touquet, des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (B.C.N.J.), permettant aux agents de l’Etat d’arrivée d’effectuer leurs contrôles d’immigration dans l’Etat de départ ont été créés en territoire français, dans les gares de Paris-Gare du Nord, Calais-Fréthun, Lille-Europe, dans les ports de Calais, Boulogne et Dunkerque;en territoire britannique, dans les gares de Londres-Waterloo, Londres-Saint-Pancras, Ebbsfleet, Ashford, et dans le port de Douvres).

Le Bureau du contrôle et de la réglementation transfrontière

En collaboration avec la D.L.P.A.J. et le M.A.E., préparation et diffusion auprès des services territoriaux des textes de nature législative ou réglementaire dans le domaine des conditions d’entrée en France, du contrôle des frontières et sur le territoire, de la politique des visas, des documents de voyages, de la réadmission ainsi que d’accords internationaux dans les domaines précisés;

Rôle de conseiller juridique des services extérieurs s’agissant de la résolution de problèmes pratiques d’application du droit (non-admission, transit, réadmission, demande d’asile, placement en zone d’attente, découverte de clandestins maritimes…);

Service référent des Douanes pour les questions juridiques touchant à la complémentarité PAF / Douanes pour la gestion des «points de passage frontaliers»;

Elaboration de réponses aux doléances des particuliers portant sur des questions juridiques (ex-type: contestation de mesures de non-admission et de placement en zone d’attente…), aux dossiers contentieux traités par la sous-direction du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ;

Participation aux travaux des groupes «Frontières», «Visas» du Conseil de l’Union européenne.

Suivi des négociations relatives à la conclusion de nouveaux accords et protocoles de réadmission ainsi que de nouveaux accords de facilitation, au niveau bilatéral et européen;

Soutien juridique en complément de la DLPAJ dans la mise en œuvre de nouvelles applications informatiques gérées par la DCPAF.