Textes officiels

Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020 pris pour la mise en œuvre de la création du service national de police scientifique :

Décret no 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique :

Article 105 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique :

Code de procédure pénale - Article 157-2 :