- Actualité
- Publié le 16/10/2024
Depuis le 15 octobre 2024, il est possible de déposer plainte via Internet. Les conditions à remplir : la plainte doit faire suite à une infraction contre des biens et l’auteur de celle-ci doit être inconnu.
Expérimenté en Gironde depuis fin 2023, ce service en ligne est aujourd’hui généralisé à l’ensemble du territoire. Cette démarche représente un gain de temps pour la victime.
Qu’est-ce qui change avec la « plainte en ligne » ?
Dans la grande majorité des cas, la démarche peut être effectuée sans se déplacer en commissariat ou en gendarmerie. Comme son nom l’indique, la « plainte en ligne » permet de déposer plainte à distance pour des faits d'atteinte aux biens, comme les vols ou les dégradations, dont l'auteur est inconnu. Ce service est accessible à tous : particuliers, entreprises, administrations, associations…
La victime peut déposer plainte à distance, si elle ne connaît pas l’auteur de l’infraction, à la suite :
• d’un vol (téléphone portable, carte bleue, etc.) ;
• d’un cambriolage ;
• de la dégradation d'un bien (rayure de voiture, graffitis, etc.) ;
• d’une escroquerie (hors Internet qui est éligible au dispositif THESEE).
Une identification via FranceConnect
Pour déposer plainte à distance, il est nécessaire de s’identifier via FranceConnect. Pour plus de sécurité, cette plateforme permet d’authentifier l’identité de l’usager. Elle est accessible à tous, y compris aux personnes étrangères résidant en France. Il suffit de renseigner l’un des numéros suivants :
• sécurité sociale ;
• numéro fiscal ;
• carte d'identité ;
• carte de résident (identité numérique de la poste, Yris, Trust me).
Une démarche simplifiée pour l’usager
4 étapes permettent de déposer plainte en ligne :
- Se rendre sur le site Ma Sécurité ;
- S’identifier via FranceConnect ;
- Remplir le formulaire ;
- Valider sa déclaration.
En fonction des éléments déclarés, il est possible que vous soyez contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
En cas d’atteinte contre vos biens, et notamment d'un cambriolage, la police scientifique viendra à votre domicile : pensez à éviter de manipuler vos affaires afin de préserver les traces et les indices.
Le saviez-vous ?
Depuis 2012, une personne victime d’atteinte aux biens pouvait effectuer une déclaration en ligne. Cette déclaration était suivie d’un rendez-vous programmé en commissariat ou en brigade de gendarmerie. La déclaration ayant été faite en ligne, cela permettait de gagner du temps une fois sur place. En 2023, 1 million de déclarations ont ainsi été enregistrées.
Chaque année, 3,5 millions de plaintes sont enregistrées. 2,8 millions concernent des atteintes aux biens.