Politique de confidentialité

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Cette collecte d’informations et le traitement des données personnelles transmises sont effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la collecte, l'enregistrement et la conservation automatisés d'informations à caractère personnel (« RGPD »).

En application de ces dispositions, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement des données personnelles collectées par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.

Pour toute information ou exercice de vos droits informatiques et libertés, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos droits) :

via l'adresse mail suivante : delegue-protection-donnees[at]interieur.gouv.fr
ou par courrier à l'adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer
À l'attention du délégué à la protection des données (DPO)
Place Beauvau
75 800 Paris CEDEX 08.

Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, les services de l’État s’engagent à respecter la confidentialité des courriels transmis au moyen d’une messagerie électronique. Les messages et les adresses électroniques ne sont conservés que la durée nécessaire à leur traitement.

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Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à visiter le site de la CNIL.

Pour toute autre question, utilisez le formulaire de contact de ce site.

Les dispositions relatives à la protection des données (règlement européen sur la protection des données - RGPD et loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) imposent de mettre à la disposition des personnes dont les données sont collectées les informations relatives à:

1. L'identité et les coordonnées du responsable de traitement et, le cas échéant, celles de son représentant ;
2. Les coordonnées du délégué à la protection des données : delegue-protection-donnees[at]interieur.gouv.fr
3. Les finalités poursuivies par le traitement auquel les données sont destinées ;
4. Le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les coordonnées de la commission ;
5. L'existence du droit de demander au responsable de traitement l'accès aux données à caractère personnel, leur rectification ou leur effacement, et l'existence du droit de demander une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à une personne concernée ;
6. La base juridique du traitement ;
7. La durée de conservation des données à caractère personnel ou, à défaut lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
8. Le cas échéant, les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris ceux établis dans les États n'appartenant pas à l'Union européenne ou dans les d'organisations internationales ;
9. Au besoin, des informations complémentaires, en particulier lorsque les données à caractère personnel sont collectées à l'insu de la personne concernée.

Vous trouverez sur le site du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer l'ensemble de ces informations pour les traitements mis en œuvre par la police nationale, la préfecture de police et la gendarmerie nationale.

• Coordonnées des directions départementales de la sécurité publique PDF – 85,12 Ko
• Tableau des Responsables des traitements Tableau DGPN DGGN PP 2022 PDF – 517,4 Ko

• Exemple 1 : si vous avez déposé une main courante au commissariat de Nantes, vous devrez exercer votre demande auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Loire-Atlantique (44) ;
• Exemple 2 : si vous avez été mis en cause dans une affaire judiciaire et que vous souhaitez consulter les informations vous concernant enregistrées dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ), vous devrez exercer vos droits auprès de la police nationale et/ou de la gendarmerie nationale car ce traitement est renseigné par deux gestionnaires distincts.