L’office central pour la répression de la grande délinquance financière

L’OCRGDF créé le 9 mai 1990, a pour domaine de compétence les infractions à caractère économique, commercial et financier liées à la criminalité professionnelle ou organisée, notamment celles en relation avec le grand banditisme, le terrorisme ou le trafic de stupéfiants.

Cet office est chargé :

• de promouvoir, d'animer et de coordonner l'action des services de police et de gendarmerie dans la lutte contre les infractions relevant de sa compétence ;
• d'étudier et de participer à l'étude, avec les ministères, les organismes publics et privés et les organismes internationaux concernés, des moyens préventifs et répressifs à mettre en œuvre pour faire échec à la grande délinquance financière commise en liaison avec le crime organisé ;
• d'intervenir, dans le cadre de la législation applicable ;
• de faire effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches afférentes à ces infractions en liaison avec Interpol, dans la mesure où ses statuts le permettent, ou par le canal de tout organisme spécialement créé à cet effet.

Sont rattachés à cet office :

La brigade centrale de répression des fraudes communautaires, en liaison avec l'office de lutte znti-fraude à Bruxelles, chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne.

La plateforme d'identification des avoirs criminels (PIAC), chargée de l'identification des avoirs financiers et des biens patrimoniaux des délinquants, en vue de leur saisie ou de leur confiscation et de la centralisation des informations relatives à la détection d'avoirs illégaux par les services d'enquête en tous points du territoire national. La PIAC a été désigné bureau de recouvrement des avoirs pour la France par les instances européennes.

La brigade de recherches et d'investigations financières nationale (BRIFN) chargée d'apporter un soutien opérationnel aux services d'enquêtes spécialisés dans la lutte contre le blanchiment d'argent et les autres manifestations de la criminalité organisée dans le domaine économique et financier.

L'OCRGDF est particulièrement impliqué dans les domaines suivants :

Les escroqueries nationales et internationales :

Elles sont imputables à des malfaiteurs professionnels ou organisés en groupes spécialisés qui mettent en œuvre des techniques élaborées démontrant ainsi leur bonne connaissance des pratiques financières. Les victimes de ces agissements sont souvent des sociétés ou des établissements financiers. Certains types d'escroqueries semblent cependant se développer plus particulièrement :

• les escroqueries touchant le secteur bancaire (faux ordres de virements ou de mises à disposition de fonds) ;
• les escroqueries aux placements financiers ou aux avances de frais sur des prêts fictifs ;
• les escroqueries dites "à la nigériane" portant sur des transferts de capitaux imaginaires.

La lutte contre le blanchiment d’argent :

À la suite de la création du GAFI (groupe d’action financière), en juillet 1989 lors du sommet de l’Arche, la France s’est dotée, en 1990, d’une législation, en constante évolution, permettant de lutter contre le blanchiment d’argent à l’intérieur de ses frontières et dans un cadre international. A cette occasion, elle a mis en place des outils structurels de lutte contre le blanchiment.

Deux organismes ont été créés en mai 1990, l’un placé auprès du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins - TRACFin.) chargé du volet préventif du dispositif, l’autre placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire (OCRGDF), en charge du volet répressif de la lutte contre le blanchiment.

Sur un plan préventif, la loi instaure une véritable collaboration entre les pouvoirs publics, le secteur bancaire et financier et les professionnels du chiffre (commissaires aux comptes, notaires, huissiers...) et du droit (avocats) en matière de lutte contre le blanchiment (obligation de déclaration des opérations portant sur des sommes susceptibles de provenir de certaines infractions - trafic de stupéfiants, fraude communautaire, corruption, activités criminelles organisées, participation au financement du terrorisme- et obligation de vigilance).

TRACFin. a pour mission de recevoir les déclarations de transactions suspectes (ou déclarations de soupçons) provenant des professions assujetties. Ces déclarations sont analysées et dès qu’elles semblent révéler une opération de blanchiment réprimée par la loi, TRACFin transmet le dossier au procureur de la République du lieu de commission de l’infraction.

Sur un plan répressif, la législation a constamment évolué pour aboutir en 1996 à la création d’un délit général de blanchiment qui concerne l’ensemble des crimes et des délits y compris la fraude fiscale à l’exclusion des contraventions et au principe du renversement de la charge de la preuve en matière de trafic de stupéfiants et d’association de malfaiteurs (après qu’il soit établi que le train de vie des mis en cause dans ces infractions n’est pas en conformité avec leurs revenus déclarés).

La lutte contre le financement du terrorisme :

La lutte contre le financement des organisations terroristes est envisagée comme une stratégie de lutte contre l’acte terroriste lui même.

Au plan international, la France est à l’origine de plusieurs initiatives en la matière (déclaration de Paris en 1998, Convention des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme adoptée en janvier 2000).

Elle a pris les mesures nécessaires pour l’application de la résolution du comité contre le terrorisme des Nations Unies relative au gel des avoirs financiers et des autres ressources financières des personnes qui commettent ou aident à commettre des actes terroristes.

Au plan national, la loi relative à la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 a renforcé la répression du financement du blanchiment des activités liées au terrorisme, que l’origine des fonds soit légale ou illégale.

La loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, a créé une procédure nationale administrative de gel des avoirs terroristes.

Au plan opérationnel, l’OCRGDF a créé en novembre 2001, un service de documentation opérationnelle dont l’une des missions est consacrée au financement du terrorisme.

Cette structure est en relation constante avec la direction du Trésor et la cellule TRACFin. Cette composante de l’office a été complétée en février 2003 par la création d’un groupe opérationnel tout spécialement chargé des enquêtes judiciaires dans ce domaine.

Enfin, depuis l’arrêté du 19 mai 2006, une brigade d’investigations financières, antenne de l’office central pour la répression de la grande délinquance financière est placée à la sous-direction chargée de la lutte anti-terroriste. Elle est chargée d’enquêter sur les modes de financement des groupes terroristes.