Candidature
Pour rejoindre la ROPN, vous devez déposer votre dossier de candidature sur la plateforme « Démarche numérique ».
Non, aucun dossier « papier » n’est pris en compte. Vous devez obligatoirement déposer votre dossier de candidature via la plateforme « Démarche numérique ».
Le dossier de candidature doit comprendre :
- une lettre de motivation manuscrite ;
- un curriculum vitae (CV) ;
- une photocopie d’un titre d’identité en cours de validité ;
- une copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ;
- une copie du certificat individuel de participation à la journée de défense et citoyenneté ou copie de l’attestation d’exemption.
Non. Vous devez impérativement être majeur pour candidater à la ROPN. C’est une des conditions d’admission requises pour intégrer la ROPN.
L'âge limite d'intégration dans le dispositif est fixé à 67 ans conformément à l'article L.411-9 du Code de la sécurité intérieure.
Non. Vous devez être de nationalité française pour candidater à la ROPN. C’est une des conditions d’admission requises pour intégrer la ROPN.
Si vous avez moins de 25 ans, vous devez avoir effectué votre JDC/JAPD pour postuler à la ROPN. Vous devrez joindre l’attestation de participation à la JDC/JAPD à votre dossier de candidature.
À partir de l’âge de 25 ans, vous n’avez plus à fournir l’attestation de la JDC/JAPD.
Non.
Le service national universel (SNU) est un engagement volontaire s’adressant aux jeunes de 15 à 17 ans.
Au cours du SNU, une journée est dédiée à la participation à la JDC.
À l’issue, un certificat individuel de participation (CIP) à la JDC est délivré à condition de s’être fait recenser auprès de la mairie de son domicile. Ce certificat peut être joint comme justificatif à son dossier lors de sa candidature.
Toutefois, la JDC demeure obligatoire si le SNU n’a pas été effectué.
Votre appartenance à une autre réserve ne vous empêche pas de vous engager dans la ROPN. Si votre candidature est retenue, vous serez soumis à la préparation à la ROPN.
Oui, vous pouvez vous engager dans la ROPN.
– Si vous avez rompu les liens avec l’institution depuis moins de 3 ans et que vous souhaitez intégrer la ROPN, vous devez satisfaire à l’entretien avec le jury de la commission de recrutement et à la visite médicale. Vous êtes dispensé de la préparation à la ROPN et de la formation d’adaptation à l’emploi. Toutefois, en fonction de l’ancienneté du lien rompu avec l’institution et conformément à l’article 4 de l’arrêté du 31 août 2022 portant organisation de la formation et de l’évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale, le chef du service d’emploi peut vous proposer une formation de remise à niveau, à l’instar de ce qui est prévu pour le policier retraité et l’ancien policier adjoint. En effet, le chef de service doit s’assurer de l’aptitude au port et à l’usage de l’arme et de la maîtrise des techniques et de la sécurité en intervention du policier réserviste.
– Dans le cas où vous avez rompu les liens avec l’institution depuis plus de 3 ans, vous devrez effectuer l’ensemble du parcours de recrutement.
Quel que soit le délai de la rupture avec l’institution (plus ou moins de 3 ans), vous serez admis dans la ROPN en qualité de policier adjoint réserviste.
Votre employeur ne peut s’opposer à votre engagement dans la ROPN. C’est une démarche personnelle qui n’est pas soumise à l’approbation de votre employeur.
L’employeur ne peut s’opposer à l’engagement dans la ROPN. C’est une démarche personnelle qui n’est pas soumise à l’approbation de l’employeur. Par conséquent, le candidat n’a pas à obtenir son accord pour candidater et le cas échéant intégrer la ROPN.
Recrutement
Aucune action supplémentaire n'est requise de votre part. Une fois votre candidature effectuée dans « Démarche numérique », votre dossier sera transmis à votre SGAMI/SGAP de rattachement. Il vous contactera ultérieurement pour un entretien de recrutement. À l’issue, si votre candidature est retenue, vous serez soumis à une visite médicale d’aptitude.
Si vous êtes déclaré apte, vous serez ensuite convoqué à la préparation à la ROPN.
Le candidat à la réserve opérationnelle doit :
- déposer son dossier via la plateforme « Démarche numérique » ;
- si la candidature est validée, il est convoqué pour un entretien de recrutement avec un jury ;
- passer une visite médicale d’aptitude ;
- effectuer une première période de formation de 10 jours dans une structure de police ;
- signer son contrat d’engagement s’il a satisfait aux critères de la sélection ;
- effectuer la seconde période de formation d’une durée de deux fois 5 jours.
Après ces étapes, le réserviste est affecté dans un service pour effectuer ses missions.
Des informations sur la ROPN sont disponibles sur le site internet.
Vous trouverez également les réponses aux questions les plus fréquentes sur la ROPN dans cette FAQ. Toutefois, si la réponse à votre question ne figure pas dans la FAQ, vous pouvez adresser votre demande à la messagerie : drhfs-sdpeapar-brpn-candidature-reserve[at]interieur.gouv.fr
Vous signerez un contrat d’engagement à servir au terme de la deuxième semaine de préparation à la ROPN (S2), à condition de valider au préalable l’évaluation obligatoire. Ce contrat vous assure la couverture juridique nécessaire pour accomplir la formation d’adaptation à l’emploi au sein du service d’affectation (S3 et S4).
À partir de la signature de votre contrat d’engagement à servir, vous disposez de 6 mois pour effectuer cette formation. Sans la validation de cette dernière votre contrat sera résilié.
Si vous êtes un retraité policier, vous reprenez le grade détenu lorsque vous étiez en activité.
Si vous êtes un ancien policer adjoint, le grade attribué sera celui de policier adjoint réserviste.
Si vous êtes issu de la société civile, le grade attribué sera celui de policier adjoint réserviste.
Si vous êtes recruté en qualité de spécialiste, le grade attribué sera celui correspondant à vos diplômes et qualifications si vous êtes issu de la société civile.
Si vous êtes un retraité policier, le grade attribué sera celui détenu en activité.
L’entretien permet d’évaluer l’aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de policier réserviste, d’apprécier sa personnalité, ses qualités de réflexion ainsi que ses connaissances de l’institution et des activités concrètes sur le terrain.
Non. Les frais de déplacements sont à la charge du candidat à la réserve volontaire ou du retraité des corps actifs de la police nationale s’agissant de la réserve statutaire.
Non. Ayant été radié des cadres de la police nationale, vous devrez à l’instar des candidats issus de la société civile, satisfaire à l’entretien de recrutement devant la commission de recrutement et le cas échéant vous soumettre à la préparation à la ROPN.
Comme tout citoyen issu de la société civile ayant validé la préparation à la ROPN, vous serez ensuite admis dans la ROPN en qualité de policier adjoint réserviste et devrez poursuivre votre acculturation en suivant la formation d’adaptation à l’emploi en qualité de policier adjoint réserviste.
Oui, sous certaines conditions. Conformément à l'article R15-6-1 du code de procédure pénale, la qualité d'OPJ peut être conservée pendant 5 ans à compter de la date de mise à la retraite des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale ayant eu pendant leur activité la qualité d’OPJ. Elle n’est pas renouvelable.
Toutefois dans le cas où vous avez rompu le lien avec le service depuis plus d’un an, une formation d’actualisation des connaissances sera nécessaire pour bénéficier à nouveau de la qualité d’OPJ et pour la bonne exécution de vos missions.
Si vous avez rompu le lien avec la police nationale depuis moins d’un an, vous conservez la qualité APJ 20-1 dans la ROPN.
Si vous avez rompu le lien avec la police nationale depuis plus d’un an, en amont de l’exécution de vos missions, une actualisation des connaissances sera nécessaire pour bénéficier à nouveau de cette qualité.
Non, le policier en disponibilité ne peut intégrer la ROPN.
Oui, vous pouvez vous engager dans la ROPN.
Si vous avez rompu le lien avec l’institution depuis plus de trois ans, vous devez satisfaire à un entretien de recrutement devant une commission de recrutement. Si votre candidature est retenue, vous devrez suivre la formation d’adaptation à l’emploi.
En deçà des 3 ans, vous n’êtes pas soumis à l’entretien devant la commission de recrutement et vous n’êtes pas astreint non plus à la préparation à la ROPN. Votre dossier sera sélectionné par un service d’emploi au regard de ses besoins opérationnels. Ce dernier vous convoquera pour un entretien préalable.
Non, les dispositions législatives et réglementaires applicables pour la ROPN ne permettent pas de recruter et d’employer les fonctionnaires actifs de la police nationale, qui par ailleurs, ont une obligation de disponibilité liée à la fonction principale qu’ils exercent en leur qualité de policier.
La ROPN est accessible à toute personne répondant aux conditions fixées par la loi. Toutefois, en votre qualité de militaire, il convient de vous renseigner auprès de votre service des ressources humaines de proximité sur la possibilité ou pas d’intégrer la ROPN.
Dans le cadre des missions opérationnelles, la préparation à la ROPN est obligatoire pour tout candidat non retraitée policier ou non ancien policier adjoint ayant quitté l’institution depuis moins de trois ans.
Comme tout citoyen issu de la société civile ayant validé la préparation à la ROPN, vous serez ensuite admis dans la ROPN en qualité de policier adjoint réserviste et devrez poursuivre votre acculturation en suivant la formation d’adaptation à l’emploi en qualité de policier adjoint réserviste.
Oui, vous pouvez vous engager dans la ROPN. Vous serez convoqué à un entretien devant une commission de recrutement.
Le cas échéant, vous devrez suivre obligatoirement la préparation à la ROPN et la formation d’adaptation à l’emploi.
Oui, vous pouvez vous engager dans la ROPN. Vous serez convoqué à un entretien devant une commission de recrutement.
Le cas échéant, vous devrez suivre obligatoirement la préparation à la ROPN et la formation d’adaptation à l’emploi.
Non, les dispositions législatives et réglementaires applicables pour la ROPN ne permettent pas de recruter et d’employer les policiers adjoints en activité, qui par ailleurs, ont une obligation de disponibilité liée à la fonction principale qu’ils exercent en leur qualité de policier.
Non, le policier en détachement ne peut intégrer la ROPN.
Il n'existe pas de symétrie ou de passerelle entre les dispositifs ROPN et ROGN ; en conséquence, la qualification APJA délivrée en tant que gendarme réserviste ne peut pas être utile en tant que policier adjoint réserviste.
En effet, c'est ce dernier qui évalue la fréquence des visites médicales (donc de la durée de l'aptitude médicale) en tenant compte du profil médical du policier réserviste et des conditions de santé particulières exigées pour accomplir les missions de nature opérationnelle. Cette règle sera précisée dans la prochaine instruction générale relative à la ROPN.
Au-delà de ces 5 années une nouvelle visite médicale d'aptitude est requise pour poursuivre l'engagement dans la ROPN et avant la signature du renouvellement de contrat. En principe, les visites médicales sont programmées en amont.
L'aptitude médicale du policier réserviste peut être vérifiée à tout moment au cours de la validité du contrat d'engagement à servir, soit à la demande de l'autorité administrative, soit à l'initiative du médecin statutaire de la police nationale. Dans ce cas, le policier réserviste cesse d'être employé dans l'attente des résultats de la visite médicale d'aptitude.
À noter que les réservistes spécialistes sont exemptés de la visite médicale d'aptitude.
Référence règlementaire : arrêté du 25 novembre 2022 modifié relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale.
Formation
La préparation à la ROPN se déroule en deux périodes.
- 1ʳᵉ période : formation asynchrone
Avant votre incorporation dans une structure de la police nationale, vous bénéficiez d’une autoformation en ligne. Celle-ci vous permet de mieux appréhender l’environnement professionnel, son organisation, son fonctionnement et ses règles. Vous pouvez y accéder depuis votre ordinateur à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe. Ce module est d’une durée de 20 heures.
- 2ᵉ période : en structure de la police nationale
La préparation se déroule dans l’une des structures de la police nationale située sur le territoire et dans les collectivités d'outre-mer. D’une durée de 10 jours, elle est répartie en 2 × 5 jours par semaine. Des cours sur la connaissance de l’organisation de la police nationale, de ses missions et de son fonctionnement vous seront dispensés. La préparation est principalement axée sur l’emploi de l’arme individuelle ainsi qu’à l’enseignement des techniques et de la sécurité en intervention.
Vous êtes soumis à une évaluation éliminatoire à l’issue de la préparation à la ROPN.
Vous bénéficiez de la restauration collective.
L’hébergement se fait en chambre individuelle, double ou triple selon les infrastructures de sites de formation.
Oui si la structure de police nationale à laquelle vous êtes rattaché le prévoit.
La formation d’adaptation à l’emploi est principalement axée sur les acquis à la ROPN, aux fondamentaux, aux connaissances professionnelles indispensables et aux compétences nécessaires à l’exercice des futures missions, au port et à l’usage de l’arme individuelle de service, aux techniques et à la sécurité en intervention.
Cette formation se déroule en deux périodes.
- 1ʳᵉ période : la formation approfondie asynchrone à distance et dans le service d’emploi.
À l’issue de la préparation à la ROPN et avant la formation dans le service d’emploi, vous poursuivez l’autoformation en ligne de 30 heures afin d’approfondir les acquis dispensés lors de la préparation à la ROPN. Une attestation de suivi de cette formation distancielle devra être fournie à votre arrivée dans le service d’emploi pour la poursuite de la formation approfondie.
Cette formation d’une semaine est consacrée à l’approfondissement des connaissances à la ROPN, aux fondamentaux, aux connaissances professionnelles indispensables et aux compétences nécessaires à l’exercice de vos futures missions, au port et à l’usage de l’arme individuelle de service, aux techniques et à la sécurité en intervention.
- 2ᵉ période : la formation de spécialisation dans le service d’affectation
D’une durée d’une semaine, ce module spécialisé est décliné par les directions et services d’emploi accueillant les policiers adjoints réservistes lesquels en élaborent les outils. Cette formation porte sur la spécialisation relative à vos futures missions. C’est la dernière phase avant l’accomplissement de vos missions. À l’issue de la formation, la qualité d’agent de police judiciaire adjoint vous sera délivrée.
Sans l’accomplissement de cette formation, votre contrat sera résilié.
À partir de la signature de votre contrat d’engagement à servir, vous disposez de 6 mois pour effectuer la formation d’adaptation à l’emploi. Sans la validation de cette formation, votre contrat sera résilié par l’autorité compétente.
Oui, la préparation à la ROPN est obligatoire dès lors que vous n’êtes ni retraité policier ni ancien policier adjoint ayant rompu le lien avec l’institution policière depuis moins de trois ans.
Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence de 10 jours ouvrés par année civile sur votre temps de travail. Au-delà de cette autorisation annuelle, vous devez demander l’accord de votre employeur.
Cependant, si vous faites partie d’une entreprise de moins de cinquante salariés, votre employeur peut limiter votre absence annuelle à cinq jours ouvrés par année civile, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise.
Vous devez informer, par écrit, votre employeur de votre absence sur le temps de travail un mois avant le début de votre mission ou de votre formation.
Votre employeur ne peut s’opposer à votre absence pour accomplir la préparation à la ROPN à la formation d’adaptation à l’emploi sur votre temps de travail. Elle fait partie des actions concourant au développement des compétences et rentre dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle conformément à l’article L. 6313-1 du Code du travail.
Non. Aucun frais de déplacement n’est pris en charge pendant la formation d’adaptation, sauf si à la demande de l’administration le lieu de formation diffère de celui du service d’affectation.
Affectation
Au cours de la préparation à la ROPN.
Oui, vous avez la possibilité de changer d’affectation si vous le souhaitez. Votre contrat d’engagement à servir s’étend sur le plan national et à l’étranger si vous êtes retraité des corps actifs de la police nationale.
Vacations et missions
Conformément à l’article 144-4 du règlement général d’emploi de la police nationale, il appartient au chef de service d’apprécier l’opportunité d’armer ou non ses policiers réservistes au regard de la mission confiée et en application des articles L.411-10 et R.411-29 du Code de la sécurité intérieure (CSI).
Le policier réserviste, doté d’une arme de service, doit satisfaire aux 3 tirs annuels obligatoires.
En outre, le chef de service peut, à tout moment, retirer ou suspendre l'autorisation de port d’arme si le policier réserviste ne satisfait plus aux obligations relatives au port de l’arme mentionnées à l'article R.411-26 du CSI ou s’il apparaît, à l’issue des séances de tir, que le policier réserviste ne remplit plus les conditions d'aptitude requises.
Aucune vacation minimum n’est exigé. Toutefois, une distinction honorifique et des mesures d’encouragement financières sont prévues pour récompenser l’engagement et l’investissement du policier réserviste. Pour pouvoir en bénéficier, un nombre de vacations minimum est requis pour chacune de ces dispositions.
En fonction des besoins exprimés par le service d’emploi :
– jusqu’à 90 vacations par an si le policier réserviste est issu de la société civile ;
– jusqu’à 150 vacations par an si le policier est un ancien policier adjoint ;
– jusqu’à 150 vacations par an sur le territoire et jusqu’à 210 jours par an à l’étranger si le policier réserviste est un retraité policier.
La durée effective (hors pause méridienne) de votre vacation est de 7 heures. Toutefois, vous devez vous conformer au régime horaire de l’unité ou du service d’emploi dans lequel vous êtes employé.
Vous pouvez choisir les périodes ou jours de disponibilité pendant lesquels votre service d’emploi peut vous rappeler. Un planning conjoint est établi entre le service d’emploi et le policier réserviste.
Vous ne pouvez pas choisir vos heures de travail. Vous devez vous conformer au régime horaire du service dans lequel vous êtes affecté.
Vous pourrez effectuer des missions de renfort temporaire dans les domaines de la prévention, de la surveillance et du soutien opérationnel, de police judiciaire ou de spécialiste suivant le recrutement qui sera opéré.
Il n'existe pas de règlement spécifique pour la conduite des véhicules administratifs par les "jeunes permis". Le réserviste peut donc tout à fait conduire un véhicule administratif dès lors qu'il dispose d'un permis de conduire valide.
Indémnisation
Le montant de l’indemnité journalière de réserve varie en fonction du grade qui vous est attribué.
La première période de la formation, d’une durée de 10 jours, n’est pas rémunérée. La seconde période (d’une durée de deux fois cinq jours) l’est. La rémunération dépend du grade (chiffres en vigueur au 1er janvier 2025, rémunération brute non imposable, pour une vacation de 7h) :
Île-de-France :
- policier adjoint réserviste : 80 €
- gardien de la paix réserviste : 95 €
- brigadier chef réserviste : 111 €
- major : 119 €
Province :
- policier adjoint réserviste : 74 €
- gardien de la paix réserviste : 88 €
- brigadier chef réserviste : 103 €
- major : 112 €
L’indemnité journalière de réserve n’est pas imposable.
Étant bénéficiaire de revenus non imposables, mon quotient familial ne doit pas être impacté par mes revenus en tant que policier réserviste.
Pendant votre période d’emploi, les frais de déplacement de votre domicile à votre service d’affectation n’ouvrent droit à aucun remboursement. Seuls les frais de déplacement occasionnés pendant votre mission ouvrent droit au remboursement des frais de déplacement selon la réglementation en vigueur.
Si vous êtes pensionné de la fonction publique, vous êtes soumis à la règle du cumul emploi/retraite. Un impact sur votre pension de retraite est possible si vous dépassez le montant cumulé autorisé. Toutes les informations relatives au cumul emploi/retraite sont disponibles sur le site https://retraitesdeletat.gouv.fr/
Toute personne percevant une ARE a l’obligation de déclarer à France Travail toute activité non salariée et indemnisée au même titre que la déclaration des activités salariées.
Les périodes de réserves n'ont aucune incidence sur le versement des indemnités IFSE et ISSPATS, lesquelles sont versées en fonction du statut et de l'avancement de l'agent public.
- Les dépenses de formation et de recrutement des réservistes sont supportées par l'académie de police (ADP).
Ainsi, sont notamment pris en charge par l'ADP : les frais de déplacement des encadrants des formations S1/S2 et les frais de déplacement des réservistes lors des S3/S4 lorsqu'à la demande de l’administration le lieu de formation diffère de celui du service d’affectation. - Si la mission du réserviste se situe sur un lieu différent de son service d'affectation, la prise en charge est faite par le service qui demande la mission.
- Dans les autres cas, aucun frais de déplacement n'est remboursé.
Le policier réserviste, victime d’un accident de service ou d’un accident de trajet, pendant sa période d’activité ou de formation - emploi, formation d’adaptation à l’emploi (affectation en service de police, S3 et S4) ou formation continue - au titre de la ROPN, est pris en charge intégralement par l’administration employeur, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service selon la même procédure que pour les fonctionnaires actifs de la police nationale.
Il en est de même pour le candidat à la ROPN, victime d’un accident de service ou d’un accident de trajet lors de sa préparation à la ROPN (S1 et S2). Ce dernier est pris en charge intégralement par l’administration, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Par ailleurs, toute demande d’indemnisation formulée par le policier réserviste, dans le cadre du règlement amiable des dommages subis à l'occasion d’un accident de service survenu pendant la période de réserve, est instruite par le SGAMI/SGAP de rattachement selon les modalités prévues dans l'instruction du 30 mars 2017.
Carrière
L’avancement de grade ou de catégorie est possible dans la ROPN, sous réserve de remplir certaines conditions. L’administration tient compte de l’ancienneté, de la manière de servir ainsi que du nombre de vacations accompli au cours de l’année qui précède la proposition d’avancement. Une circulaire annuelle précise les conditions requises pour accéder au grade ou à la catégorie supérieure.
La médaille des réservistes volontaires de défense et de sécurité intérieure (MRV-DSI) récompense la fidélité de l’engagement des policiers réservistes ainsi que la manière de servir de ces derniers au titre de la ROPN. Elle peut également être attribuée à des agents publics œuvrant au profit de la ROPN ou récompenser les mérites des personnes physiques qui, au sein des organismes publics ou privés, ont favorisé ces engagements.
La MRV-DSI n’est pas délivrée de droit. Une circulaire annuelle précise les critères d’attribution ainsi que les modalités de délivrance de la MRV-DSI.
Autres
Oui, auprès de votre RH de proximité pour une gestion optimale de votre dossier individuel, ainsi que pour le paiement de vos vacations tout au long de votre engagement.
Si le candidat est un fonctionnaire, il bénéficie d’un droit à congés avec traitement à hauteur de 45 jours par an pour exercer ses périodes de réserve.
Par ailleurs, il peut accomplir ses missions sur son temps libre ou ses congés (CA, RTT).
Si le candidat est stagiaire, les missions de réserve s’exercent sur son temps libre ou ses congés. Il ne bénéficie pas du congé avec traitement octroyé au fonctionnaire titulaire.
Vous bénéficiez d’une autorisation d’absence de 10 jours ouvrés par année civile sur votre temps de travail. Au-delà de cette autorisation annuelle, vous devez demander l’accord de votre employeur.
Cependant, si vous faites partie d’une entreprise de moins de cinquante salariés, votre employeur peut limiter votre absence annuelle à cinq jours ouvrés par année civile, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise.
Vous devez informer, par écrit, votre employeur de votre absence sur le temps de travail un mois avant le début de votre mission ou de votre formation.
L'agent public bénéficie d'un congé avec traitement, spécifique à la ROPN. Ce congé, d’une durée de 45 jours par an, se fonde sur l'article L644-1 du code général de la fonction publique.
Au-delà de ces 45 jours par an, l’agent accomplit ses vacations sur son temps personnel (CA, RTT). Pour exercer ses périodes d'emploi dans cette seconde période, l’agent doit adresser à son chef de service une demande d'autorisation de cumul d'activités, conformément aux dispositions prévues par les articles L123-7 et R123-7 à R123-12 du code général de la fonction publique.
Pour ces deux périodes, l'agent sollicite l'accord son chef de service en amont pour ne pas perturber le service. Aucun délai de prévenance n’étant par fixé par la réglementation en vigueur, il appartient à l'agent de solliciter son chef de service dans un délai raisonnable (un mois). Bien que son accord est sollicité dans un délai raisonnable, le chef de service peut refuser de faire droit à tout ou partie de la demande en motivant son refus par les besoins du service.
Les réservistes de la police nationale, collaborateurs occasionnels du service public, ne sont pas concernés par l'inéligibilité des dispositions du 5° de l'article L231 du code électoral.